Radio Sous-Sol respecte sans compromis les DROITS d'auteur. Nous sommes heureux de distribuer l'oeuvre des artistes tout en jouant carte sur table et drap blanc comme diffuseur. Nous sommes membres de la SOCAN et dans l'obligation légale des permissions et CONDITIONS de notre license.

La SOCAN représente les droits d'exécution de millions de créateurs et d'éditeurs de musique au pays et à travers le monde. En émettant des licences, la SOCAN offre aux entreprises d'utiliser toutes les oeuvres musicales qu'elles désirent, et ce, de façon légale et éthique.

Extrait du site de la SOCAN

Modalités et conditions d’utilisation - Application mobile

CETTE ENTENTE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE RADIO SOUS-SOL (« RSS »,  « Nous », « Notre », SELON LE CONTEXTE), VOUS ACCORDE UN DROIT D’UTILISATION LIMITÉ, ET DONNE À RADIO SOUS-SOL LA PROPRIÉTÉ ET LE CONTRÔLE DE TOUTE INFORMATION SOUMISE PAR VOUS PAR L’ENTREMISE DE L'APPLICATION.

 

Généralités

Ce document définit les modalités et les conditions d’utilisation (« les Modalités ») vous permettant d’utiliser l’application de Radio Sous-Sol (« l’Application »). Ces Modalités forment un accord légalement contraignant (« l’Entente ») entre vous et Radio Sous-Sol. En cliquant sur le bouton « Obtenir », vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les Modalités de l’Entente ci-dessous. Veuillez lire attentivement les Modalités avant de donner votre accord en téléchargeant l’Application. Si vous n’acceptez pas ces Modalités, vous ne pouvez pas installer ni utiliser l’Application.

 

Protection de vos renseignements

Afin d’utiliser certaines composantes de l’Application, vous devez devenir membre en créant un compte avec Radio Sous-Sol et en fournissant certains renseignements à votre sujet lorsque requis de le faire par le formulaire d’enregistrement de l’Application.

Radio Sous-Sol accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. À cet effet, nous opérons en tout temps en conformité avec les lois et règlements applicables. Lorsque vous utilisez l’Application, tout renseignement personnel que vous fournirez à Radio Sous-Sol sera utilisé et protégé en conformité avec les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Propriété intellectuelle et licence

Cette application est la propriété et est opérée par Radio Sous-Sol. En contrepartie de votre acceptation aux présentes Modalités, Radio Sous-Sol vous octroie une licence non transmissible, non exclusive, incessible et révocable pour télécharger, accéder à et utiliser l’Application pour votre usage personnel et non commercial, et pour aucun autre usage. Cette licence est conditionnelle au respect des présentes Modalités.
Radio Sous-Sol conserve toute marque de commerce, tout droit d’auteur, droit sur les banques de données et tout autre droit de propriété intellectuelle en lien avec l’Application, de même que le code de programmation sous-jacent.

 

Conditions d’utilisation

Cette application est mise à votre disposition gratuitement pour utilisation sur votre appareil mobile. En adhérant à la présente Entente et en accédant et utilisant cette Application, incluant l’achat de services par le biais de celle-ci, vous représentez que :

  • vous avec la capacité légale et le droit d’adhérer à cette Entente, et d’accéder à et d’utiliser cette Application en conformité avec la présente Entente;

  • vous êtes âgé(e) d’au moins 13 ans;

  • vous n’êtes pas, de ce fait, en violation d’une autre entente ou obligation ou disposition légale ou règlementaire;

  • vous utiliserez l’application en conformité avec les présentes Modalités;

  • tous les renseignements personnels que vous fournirez sont exacts, à jour et complets;

  • vous protègerez vos renseignements personnels et ne divulguerez aucun nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information qui vous est fournie à une tierce personne, et que vous Nous aviserez, dès que possible, si vous constatez ou suspectez, pour quelque raison que ce soit, que la sécurité de votre compte a été compromise; et

  • vous acceptez l’entière responsabilité pour toutes évaluations, taxes, frais et droits et toute autre responsabilité financière pouvant résulter de votre utilisation de l’Application sous votre nom ou avec votre compte, de même que toute utilisation sous votre nom ou avec votre compte par une tierce personne.

 

Utilisation restreinte

Vous ne pouvez pas accéder à ou utiliser l’Application pour une raison illégale ou interdite par la présente Entente. L’utilisation de cette Application pour toute autre raison, incluant dans un but commercial, est strictement interdite.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez qu’en accédant à ou en utilisant Notre Application, vous ne commettrez ou ne participerez à, ou ne permettrez à personne de commettre ou de participer en votre nom à, aucun des actes suivants, chacun étant expressément interdit par cette Entente :

  • (a) faire et distribuer des copies de l’Application; (b) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire l’Application; (c) créer des travaux dérivés de l’Application (d) essayer d’extraire le code source de l’Application; (e) retirer, modifier ou détruire des notations de marques ou de droits réservés ou des avis de droits d’auteur mis sur ou contenus dans l’Application ou (f) utiliser l’Application afin de développer une application  ou une technologie ayant la même fonction première Notre l’Application;

  • adopter tout autre comportement ou toute autre activité qui entre en conflit avec la présente Entente ou que Radio Sous-Sol considère, à sa seule et absolue discrétion, être en conflit avec cette Entente.

 

Plateforme de l’Application

Cette application est uniquement disponible sur les appareils mobiles iPhone®, ainsi que sur les appareils mobiles Android®.
Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’Application dépende de la plateforme fournie par une tierce partie par exemple, le « Apple Store » pour l’iPhone (« la Plateforme »), grâce à laquelle vous accédez à l’Application. Vous reconnaissez que la présente Entente est entre vous et Radio Sous-Sol et qu’il n’y a aucun lien contractuel avec la Plateforme. Radio Sous-Sol, et non la Plateforme, est seule responsable de l’Application, de son contenu, de l’entretien et des services de support, ainsi que des réclamations qui pourraient s’y rapporter par exemple, responsabilité reliée au produit, conformité règlementaire ou violation de droits de propriété intellectuelle.

 

Utilisation de Google Analytics

Notre Application utilise Google Analytics afin d’obtenir des services d’analyse web. Google Analytics est un service d’analyse web offert par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA). Radio Sous-Sol utilise l’information sur les visiteurs amassée par Google Analytics dans le but d’améliorer l’expérience-client et de s’assurer que le contenu de son Application est présenté d’une façon qui facilite son utilisation et la recherche d’informations par les visiteurs.
L’information concernant votre utilisation de Notre Application (incluant votre adresse IP) générée par les témoins de connexion sera généralement transmise à et enregistrée par Google sur leurs serveurs. Google respecte l’entente « US-Safe-Harbour ». Google utilise les informations concernant le public, le trafic des données sources et celles reliée au contenu afin d’évaluer l’utilisation de Notre Application et de Nous offrir des services d’analyse web. Google ne transmettra vos renseignements à des tierces parties que lorsque requise de le faire par la loi. Google ne fera pas de lien entre votre adresse IP et d’autres données qu’elle détient.
Si vous préférez empêcher le transfert d’information concernant votre visite sur l’Application à Google Analytics, vous pouvez installer un module de désactivation. Vous pouvez télécharger ce module ici : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/?hl=fr .

 

Règles d’usage, droits et responsabilités additionnels propres à votre appareil mobile

Sans limitée la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l'Application avec tout appareil mobile Apple® est assujettie aux règles d’usage établies par Apple Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation de l'App Store disponibles à l’adresse suivante http://www.apple.com/legal/itunes/ww/ , les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

Sans limitée la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l'Application avec tout appareil mobile Android® est assujettie aux règles d’usage établies par Google Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation d’Android Market disponibles à l’adresse suivante https://play.google.com/intl/fr_lu/about/play-terms.html , les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

 

Limite de la responsabilité

Bien que Radio Sous-Sol s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances afin de maintenir la sécurité de cette Application et de protéger vos renseignements personnels et confidentiels que vous aurez fournis, vous acceptez que votre utilisation de cette Application se fait entièrement à vos propres risques. Dans les limites permises par la loi, Radio Sous-Sol ne sera aucunement tenue responsable de (a) toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur l’Application et de (b) tout dommage, direct, indirect, particulier, punitif ou exemplaire suite à une perte ou un préjudice de toute nature que ce soit, notamment un dommage à l’appareil mobile, résultant de l’accès à ou de votre utilisation de l’Application. Advenant qu’un tribunal retienne la responsabilité de Radio Sous-Sol pour un préjudice subi, Radio Sous-Sol ne pourra en aucun temps être tenue responsable pour des dommages excédant la somme de 250$ CAD. 

 

Exclusion de garanties

L’Application vous est fournie « telle qu’elle » et « telle que disponible » sans aucune représentation, caution, condition ou garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, ce qui comprend, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à une fin particulière ou d’absence de contrefaçon. Cette exclusion ne s'applique pas là où la loi n'admet pas l'exclusion de garanties implicites. Dans la mesure permise par la loi, Radio Sous-Sol ne fait aucune représentation et garantie à l’effet que l’Application (a) ne comporte pas d’erreur, est complète ou à jour; (b) sera toujours disponible; (c) répondra à vos attentes; et (d) est sécuritaire, sans fautes, défectuosités, virus ou tout autre contenu nuisible.

 

Indemnisation

Comme condition d’utilisation de l’Application, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Radio Sous-Sol, de même que tout dirigeant, administrateur, employé et mandataire de la société, de toutes responsabilités, pertes, réclamations et dépenses (y compris les frais raisonnables d’honoraires légaux) découlant de ou en relation avec votre utilisation de l’Application ou de votre violation de la présente Entente.
Un retard, une omission ou un défaut de Radio Sous-Sol d’exercer tout droit ou pouvoir découlant de cette Entente ne doit pas être considéré comme une renonciation de Notre part à exercer ce droit ou pouvoir qui pourra être exercé en tout temps et contre toute personne.

 

Liens externes

Cette Application peut contenir des hyperliens vers d’autres sites qui sont opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis pour référence seulement. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu ou leur performance et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques notamment, en matière de protection des renseignements personnels. Radio Sous-Sol n’endosse et n’accepte aucune responsabilité en lien avec le matériel qui se trouve sur ces sites externes, ni aucune association avec leur opérateur. Lorsque vous cliquez sur un lien, vous devez vous référer à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de vie privée.

 

Lois applicables et élection de domicile

L’Entente est à tous égards régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, et aux lois du Canada y applicables, sans égard aux lois, règles ou autres dispositions relatives aux conflits de lois (de la province de Québec ou de toute autre juridiction) qui résulteraient en l’application des lois de toute autre juridiction que celle de la province de Québec.
Vous acceptez d’élire domicile sous la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Montréal, en la province de Québec, pour tout conflit ou désaccord pouvant résulter de la présente Entente. Vous renoncez à soulever toute objection quant à la compétence de ces tribunaux d'interpréter le présent contrat et d'instruire tout litige en découlant en raison d’un forum inapproprié ou pour toute autre raison, et à entreprendre ou à déposer une action ou une plainte auprès de tout autre tribunal.
Rien de ce que contient la présente section ne saurait empêcher Radio Sous-Sol d’entreprendre une action devant tout tribunal compétent dans le but d’appliquer cette Entente et de demander des dommages ou une compensation équitable suivant une violation par vous de la présente Entente.

 

Résiliation de compte

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retirer ou de modifier l’Application et/ou d’empêcher l’accès ou de retirer le droit d’accès à l’Application à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite à une violation des présentes Modalités.

 

Modifications

Radio Sous-Sol se réserve le droit de modifier ces Modalités à tout moment pour quelque raison que ce soit. Lorsque des changements importants auront été apportés, Radio Sous-Sol affichera les modalités et conditions d’utilisation révisées sur l’Application. Vous serez présumés les avoir acceptées si vous continuez à utiliser l’Application après que les Modalités révisées aient été affichées.

 

Entente complète

Sous réserve de toute autre entente applicable à laquelle Radio Sous-Sol pourrait être partie, ceci représente l’entente, le contrat et l’accord dans son exhaustivité entre vous et Radio Sous-Sol.

 

Dissociabilité

Si toute partie de l’Entente devait être considérée comme invalide ou inexécutable, alors cette partie n’affectera pas la validité ou l’application du reste de l’Entente qui sera exécutée, et cette partie invalide ou inapplicable devra être séparée de l’Entente.

 

Nous joindre

Pour toute question au sujet de l’Application, ou si vous avez des questions ou suggestions d’améliorations à apporter à l’Application, veuillez s’il vous plaît nous contacter ici. Vous pouvez aussi nous écrire à l’adresse suivante :
Radio Sous-Sol
Relations avec à la clientèle

radiosoussol@hotmail.com
Quebec (Québec)
Canada

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